Vendredi 9 octobre, lors de l’examen en séance publique de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, l’Assemblée nationale a amputé le texte de ses dispositions majeures visant à protéger les personnes étrangères. En cédant aux amendements de suppression portés par l’extrême droite et le bloc central, les députés ont fait le choix de trier les victimes selon leur nationalité ou leur statut administratif.
Ce mardi 13 octobre, la loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale sans ces principes protecteurs. La Cimade interpelle le gouvernement, dénonce les propos scandaleux tenus dans l’hémicycle, alignés sur la rhétorique du Rassemblement national, dont ceux d’Aurore Bergé – ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade s’alarme de constater qu’en séance, des membres du bloc central et du gouvernement ont repris des arguments du Rassemblement national et fait passer le contrôle migratoire avant la protection des personnes.
« On ne peut pas prétendre combattre une idéologie tout en la validant et donnant corps à ses argumentaires. La sécurité face aux violences ne doit dépendre ni de la nationalité, ni du statut administratif. » dénonce Fanélie Carrey-Conte.
Pour Louise Lacombled, responsable des questions de genre et protections à La Cimade, les arguments fondés sur la peur d’un « appel d’air » ou la prétendue création d’une « nouvelle filière d’immigration » ou d’un « effet d’aubaine » relèvent de la pure démagogie et ne reposent sur aucune réalité du terrain.
« Si une personne étrangère doit choisir entre dénoncer son agresseur et préserver son droit au séjour, alors notre politique de protection échoue. Protéger les femmes étrangères n’est pas une faveur : c’est une exigence de justice, de dignité humaine et d’efficacité. L’inconditionnalité ne doit pas être un simple principe proclamé à la tribune pour se donner bonne conscience, mais une réalité concrète. » affirme Louise Lacombled.
Nous appelons les décideurs et décideuses politiques à faire preuve de cohérence avec leurs engagements affichés contre les violences faites aux femmes et enfants : aucune victime ne doit être privée de protection ni dissuadée de chercher de l’aide en raison de sa situation administrative.
Face à ce recul inacceptable, nous attendons des député·es et des sénateur·ices qu’il et elles défendent des garanties effectives permettant aux personnes étrangères victimes de violences de porter plainte si elles le souhaitent, d’accéder à la justice, à l’interprétariat systématique, au travail et à un hébergement sécurisé, sans la peur paralysante de perdre leur titre de séjour, leur logement, leur travail ou la garde de leurs enfants. Il est urgent et impératif que la suite du parcours législatif cesse de sacrifier les plus vulnérables et aligne les droits effectivement reconnus aux victimes sur l’urgence absolue de leur protection.
Un parcours du combattant aggravé par la dépendance administrative
Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, seules 6 à 7 % des femmes victimes de violences sexuelles portent plainte en France. Pour les femmes étrangères, ce taux s’effondre face au cumul des obstacles : barrière de la langue, absence d’interprétariat en commissariat, méconnaissance des droits et crainte de voir leur démarche se retourner contre elles sous la forme d’un contrôle administratif ou d’une mesure d’éloignement.
Le titre de séjour constitue le premier outil de contrôle coercitif entre les mains des agresseurs. Près de 70 % des femmes reçues dans les permanences spécialisées de La Cimade risquent de perdre leur titre lorsqu’elles quittent un conjoint violent. Sans accès autonome au séjour, au logement et au travail, nombre de victimes n’ont d’autre choix que de retourner chez leur agresseur, faute d’alternative.
Bien que le gouvernement affirme qu’aucune Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) n’est délivrée dans les commissariats, la réalité observée par les équipes de terrain est tout autre. Des personnes venues chercher du secours ou porter plainte voient régulièrement leur situation administrative contrôlée, débouchant sur des interpellations ou des placements en rétention — des pratiques à plusieurs reprises annulées et qualifiées d’« interpellations déloyales » par la justice. (ex: CA de Pau, 1er février 2023).
Ces revendications s’inscrivent dans une analyse plus large de la loi et de ses conséquences en matière de protection des personnes victimes de violences. Pour consulter l’ensemble des analyses et propositions, retrouvez l’actualité sur notre site et la note complète de La Cimade ici.